Que dit la loi ?

Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

Violences conjugales : D’après la loi du 22 juillet 1992, la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Ces faits sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel (art. 222-13-6 du Code pénal).

L’éviction du conjoint du domicile : d’après la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, l’épouse peut demander au juge aux affaires familiales l’éviction du conjoint violent (art. 220-1 du Code pénal). Depuis 2005, le concubin ou le conjoint auteur des violences peut également être exclu du domicile.

Agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-2 du Code pénal).

Viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol » (art. 222-23 du Code pénal).

Que dit la loi sur les violences conjugales

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